Version actualisée au (20) juin 2023

La société FIDELLIMPORT est une société à responsabilité limitée au capital social de 12.195,92 euros, située au 87 avenue Victor Hugo 93300 Aubervilliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 424 275 378 et représentée par Monsieur Jianwu ZHOU en sa qualité de Gérant,

Ci-après désigné la « Société »

Article 1 – Objet et acceptation des conditions générales

Le site « Comme des loups » (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique mis en place par la Société Fidellimport (RCS 424 275 378) et accessible par le réseau Internet à l’adresse www.commedesloups.fr ouvert à tout utilisateur du réseau (ci-après dénommé l’ « Utilisateur »).

Il est hébergé par :

• OVH
• Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix France

La Société propose la vente de vêtements aux Utilisateurs naviguant sur le Site. Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et la Société seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommées « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé l’« Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.

Toute commande de produit proposé sur le Site (ci-après désigné le « Produit ») suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

Il est précisé que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par l’Acheteur.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

Article 2 – Produits commercialisés sur le Site

Toutes les offres de Produits proposées sur le Site sont limitées à la France Métropolitaine et à la Corse.

L’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander.

Les offres d’achat y compris les offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site.

Article 3 – Tarifs des Produits en vente sur le Site

Les prix figurant sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises et sont susceptibles de variation en cours d’année, étant entendu que les Produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix annoncés ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des Produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition sont indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par la Société au sein de son Site.

Article 4 – Création de compte

4.1 L’accès au Site s’effectue au moyen de la création d’un compte par l’Utilisateur (ci-après désigné « Compte »). L’Utilisateur doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes (ci-après désignées les « Identifiants ») :

• Nom et prénom ;
• Adresse e-mail :
• Mot de passe ;
• Adresse ;
• Numéro de téléphone.

L’Utilisateur recevra un courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée, afin de valider son adresse mail et accéder à son Compte. Les Identifiants choisis par l’Utilisateur sont destinés à réserver l’accès à l’Utilisateur, protéger l’intégrité et la disponibilité du Site ainsi que la confidentialité des données de l’Utilisateur.

4.2 Les Identifiants sont personnels et confidentiels, et ne peuvent être modifiés que sur demande de l’Utilisateur. L’Utilisateur se doit de conserver secret les Identifiants qu’il a choisis et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers. Il doit s’assurer que ses Identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers.

En cas de perte d’un Identifiant, l’Utilisateur en informera la Société et utilisera la procédure de récupération des Identifiants mise en place par le Site.

4.3. La Société est susceptible de demander certaines informations complémentaires afin d’attester de la réalité de l’identité de l’ensemble des Utilisateurs potentiels du Site. En acceptant les présentes CGV, les Utilisateurs acceptent de transmettre l’ensemble des informations susvisées à la première demande de la Société. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.

4.4 L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son Compte, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation du Site. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de l’utilisation fautive de ces informations.

4.5 L’Utilisateur peut décider de se désinscrire en adressant une demande de désinscription à l’adresse sav@fdllimport.fr.

Toute obligation de versement qui serait née d’un Produit commandé par l’Acheteur, ou en cours, antérieurement à la résiliation de son Compte, devra être acquittée par l’Acheteur dans les plus brefs délais suivant ladite résiliation. Le cas échéant, en vue de faciliter les comptes entre les Parties, un rapport sur l’état des Produits commandés sera établi par la Société et une copie sera remise à l’Acheteur.

Article 5 – Commandes

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

L’Acheteur accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande de la Société vaillent preuve de la nature de la convention et de sa date.

Le montant de chaque commande est limité à la somme de 700 Euros par commande. De plus, une même référence de Produit ne peut pas être commandée pour une quantité supérieure à 5 articles par commande.

Lorsque la commande est confirmée en cliquant sur le bouton « Terminer la commande », l’Acheteur déclare accepter celle-ci ainsi que les présentes conditions générales de vente. Le bon de commande peut être imprimé.

Dès enregistrement de la commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci sera envoyé à l’Acheteur, à l’adresse électronique qu’il aura indiquée.

Cet accusé de réception précisera le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande.
Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et validera la transaction sous réserve du paiement de la commande.

L’Acheteur a la possibilité d’annuler une commande passée sur le Site en contactant le service client par téléphone au 09.73.23.12.53 ou par courriel à l’adresse électronique : sav@fdllimport.fr. Si le service client informe l’Acheteur que la commande a déjà été traitée, l’Acheteur ne pourra procéder à son annulation.

L’Acheteur devra refuser le colis lors de la réception de sa commande pour se voir rembourser les frais avancés sur le Site.

Article 6 – Paiements

Toutes les commandes sont payables en euros.

Pour procéder au règlement de sa commande, l’Acheteur dispose du mode de paiement suivant : carte bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Visa, Master Card et American Express.

L’Acheteur pourra également procéder au règlement par le biais de la plateforme PayPal.

L’Acheteur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives à la commande de l’Acheteur pourront être transmises à toute autorité compétente pour vérification.

La sécurité du paiement sur le Site est assurée par un certificat SSL Web.

Article 7 – Livraison des commandes

7.1 Pour les livraisons en France Métropolitaine, la livraison est gratuite en point relais et est effectuée dans un délai de 48 à 72 heures jours ouvrés dans les conditions suivantes :

• A partir de 99 euros d’achat en France Métropolitaine pour les envois en UPS Access Point ;
• Pour une livraison à domicile avec UPS Standard en 48 heures. En cas d’absence de l’Acheteur à son domicile, le colis sera déposé dans un point UPS à proximité du domicile de l’Acheteur. L’Acheteur sera averti par courriel.

Pour toute commande passé avant 11 heures avec livraison expresse par UPS EXPRESS SAVER, la livraison est assurée dans un délai de 24 heures à compter de l’expédition. Ce mode de livraison est d’un montant de 10,90 euros.

Cette livraison expresse n’est pas disponible en période de fêtes ou d’intense activité.

7.2 Pour les livraisons à l’international, la livraison s’effectuera dans un délai moyen de 2 à 7 jours à compter de la réception du bon de commande, selon le mode de livraison choisi et au maximum sous 30 jours à compter de la réception du bon de commande.

Les délais sont susceptibles de varier et d’être rallongés en période de fêtes ou d’intense activité.

Toute commande passée sur le Site et livrée dans certaines zones pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes imposés lorsque le colis arrive à destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison de la commande sont à la charge exclusive de l’Acheteur et relève de sa responsabilité. La Société n’est pas tenue de vérifier et d’informer l’Acheteur des droits de douanes et taxes applicables.

En passant commande sur le Site, l’Acheteur est considéré comme l’importateur de la commande et est tenu de respecter toutes les lois et réglementation du pays destinataire de la livraison.

L’Acheteur est informé que les livraisons internationales et transfrontalières peuvent être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières.

La commande sera livrée à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, selon le mode de livraison choisi parmi les modes décrits dans la facture.

Article 8 – Garanties légales

Les Produits fournis par la Société bénéficient :

• De la garantie légale de conformité d’une durée de deux (2) ans prévue à l’article L217-3 du Code de la consommation. Le Produit est considéré comme conforme au contrat dans les conditions énumérées à l’article L217-4 du Code de la consommation, à savoir :

« 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. ».

• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil.

Si un Acheteur estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme il devra :

• Indiquer le défaut ou la non-conformité sur le bordereau de livraison en présence du livreur ;

• Contacter la Société, dans le délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la livraison de la commande, à l’adresse électronique sav@fdllimport.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse en tête des présentes, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. L’Acheteur devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non-conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celui-ci adressera alors à l’Acheteur ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité ou la défectuosité.

Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser l’Acheteur dans les délais légaux. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur, l’Acheteur pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés suivant la constatation par la Société du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

Les remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les délais de fabrication habituels de quatorze (14) semaines.

Les garanties ne couvrent pas :

• L’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits et celles disponibles sur notre site internet https://www.commedesloups.fr .
• Elles ne couvrent pas non plus les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme, le mauvais entretien et le mauvais usage pour lequel le produit est destiné.
• Les dommages liés à un mauvais stockage du produit. Tout produit dont les batteries seraient entièrement déchargées suite à un non-rechargement régulier (au moins tous les 3 mois) et disposant d’un facteur de charge nul, le chargeur fourni avec faisant foi.
• L’usure et la détérioration normale des produits.
• Les dommages résultant de la modification du produit par le client (par exemple marquage du produit).
• Les dommages liés à la torsion, la chute ou un impact anormal du produit.
• Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

La garantie de la Société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le produit vendu au Client est conforme, lorsqu’il respecte les critères prévus au contrat, lorsqu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un tel bien, et lorsqu’il présente les qualités décrites avant la conclusion du contrat. Dans le cas particulier de la vente de vêtements, chaussures et accessoires de mode, ne constitue pas une non-conformité l’usure normale d’un produit consécutive à son utilisation et à son entretien par le Client. Il appartient au client de rapporter la preuve de la non-conformité qu’il invoque, en communiquant par écrit au vendeur tout élément

Article 9 – Obligations

9.1 Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur, qu’il soit ou non Acheteur, s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur convient de s’abstenir :

• D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
• De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
• De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site, ou de se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
• D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Site et/ou de revendre ou de tenter de revendre les contenus du Site à des tiers ;
• De dénigrer le Site, ainsi que ses contenus sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes conditions générales, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, suspendre son Compte de manière temporaire ou définitive, supprimer son accès au Site et à ses services, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

En conséquence, l’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des informations transmises à la Société dans le cadre des présentes conditions générales.

L’Utilisateur, reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les informations transmises ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers.

La Société se réserve également le droit de supprimer un contenu quel qu’il soit du Site, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. Il se peut toutefois que le contenu supprimé soit conservé par la Société dans le cadre du respect de certaines obligations légales.

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait solliciter, la Société se réserve le droit de résilier de plein droit de manière anticipée, sans préavis ni indemnité, le Compte de l’Utilisateur ou la commande de l’Acheteur en cas de :

• Non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales, et notamment le non-respect des droits de propriété intellectuelle de la Société, les connexions multiples simultanées à un même compte, la fourniture de fausses informations lors de son inscription aux Services ;
• Agissements contraires aux intérêts du Site ou de la Société.

9.2 Obligations de la Société  

 La Société veille à la stricte application des textes relatifs à la vente à distance aux consommateurs.

A ce titre, la Société s’engage à transmettre aux Utilisateurs, à la première demande, l’ensemble des éléments justifiant le respect par le Site des normes européennes et françaises relatifs aux plateformes de vente en ligne.

La Société s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de services de qualité conformément aux usages de la profession et en tout respect des intérêts et des valeurs personnelles de l’Utilisateur.

La Société porte une particulière attention à la qualité de ses Produits et contrôle soigneusement la qualité et la traçabilité des matières utilisées pour fabriquer les Produits.

La Société s’engage à mettre en œuvre, l’ensemble de moyens nécessaires à la livraison du Produit dans les conditions prévues dans la Commande. La Société s’engage à informer l’Acheteur de tout événement qui serait de nature à compromettre la fourniture du Produit commandé par l’Acheteur, y compris si cet événement est imputable à un tiers.

Plus généralement, la Société s’engage, pendant toute la durée des présentes conditions générales, à informer régulièrement l’Utilisateur de tout élément utile dont il pourrait avoir connaissance.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1 Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-12 I du Code de la consommation :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités ;

Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation commence à courir :

1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°. »

L’Acheteur est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la confirmation de la commande.

10.2 La Société informe par ailleurs l’Acheteur qu’il peut retourner sa commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande.

Toute demande de retour devra être effectuée auprès du service client de la Société à l’adresse sav@fdllimport.fr qui communiquera à l’Acheteur un bon de retour à transmettre avec la commande renvoyée.

L’Acheteur devra procédé à l’envoi des articles commandés objets du retour, dans l’emballage d’origine ou emballage similaire qui protège parfaitement les Produits. Les Produits devront être neufs en l’état où ils ont été reçus avec les étiquettes et accessoires.

Tout retour est à la charge de l’Acheteur et doit être adressée aux coordonnées suivantes :

Le remboursement du Produit retourné sera déclenché dans un délai maximal de 14 jours, une fois le Produit réceptionné dans le centre logistique et après vérification du Produit.

L’Acheteur est informé que l’échange direct n’est pas autorisé. L’Acheteur qui souhaite échanger un Produit devra d’abord renvoyer un Produit commandé puis repasser une nouvelle commande.

Article 11 – Instructions pour le retour des Produits

Les Produits peuvent être retournés par l’Acheteur dans les conditions et selon les instructions ci-dessous :

• La Société accepte le retour de tout article acheté sur le Site si celui-ci est retourné dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande par l’Acheteur sous condition avec l’étiquette d’origine et l’emballage d’origine (condition acceptable pour revendre).
• L’Acheteur s’engage à préciser dans son envoi le motif de retour (“remboursement”, “échange en taille L” etc…) sur la facture jointe à sa commande, afin de faciliter le traitement du dit retour.
• Le remboursement concerne la totalité des sommes versées à l’achat, y compris les frais de livraison. Il convient de préciser qu’en vertu de l’article L. 121-24 du Code la Consommation, seuls les frais standards de livraison seront pris en charges (les montants correspondants à des envois express ou spéciaux ne seront pas pris en charge).
• Les frais de port du colis de retour sont payés par l’Acheteur.
• Le Produit doit être intact, dans son état d’origine, dans son emballage, avec ses accessoires et sa notice. Il ne doit pas avoir été utilisé.

Tout risque lié au retour du Produit est à la charge de l’Acheteur.

Article 12 – Réserve de propriété

La Société conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 13 – Responsabilité

La Société décline toute responsabilité :

• pour toute interruption du Site ;
• pour toute survenance de bugs ;
• pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;
• et plus généralement, de tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Article 14 – Propriété intellectuelle

14.1 Droits relatifs au Site

La structure générale du Site, et tous les éléments le composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses concédants.

L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter au Site, et aux éléments et logiciels qu’ils contiennent, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments du Site ni aucun logiciel y afférant.

La Société concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de celui-ci.

Les contenus disponible dans le cadre des services sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur utilisation dans un cadre exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

14.2 Droits relatifs aux Produits

Tous les droits relatifs aux Services et Produits proposés par la Société sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la Société.

Article 15 – Informatique et Liberté

Les informations collectées sont destinées à la Société, et aux sociétés à ses prestataires de service afin de traiter la commande de l’Acheteur et adresser, sauf opposition de la part de l’Acheteur, des informations sur les Produits et services de la Société, effectuer des opérations de gestion de la relation client (CRM) et/ou gérer l’adhésion de l’Acheteur au programme de fidélité. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant auprès de la Société en s’adressant au service client.

L’Acheteur est informé de son droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique notamment par le biais du dispositif BLOCTEL qui se trouve à l’adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr/

Pour en savoir plus sur la politique de la Société en matière de protection des données personnelles, l’Acheteur est invité à consulter la page Politique de Confidentialité du Site.

Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Seule la version en langue française des présentes fait foi. La Société et l’Utilisateur conviennent d’utiliser le français dans leurs relations contractuelles.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGV peuvent donner lieu.

Pour tout différend non résolu par une réclamation relatif à la gestion d’un compte, à l’exécution, l’inexécution, l’interprétation, la validité et la fin de l’application des présentes, et avant toute action judiciaire, l’Utilisateur est invité à formuler directement sa réclamation auprès du Médiateur (o), par courrier, à l’adresse suivante : (o) ou via le site (o).

Le recours à la médiation est une procédure gratuite qui s’exerce sous forme écrite en langue française. Les Parties peuvent se faire représenter par un avocat ou assister par un tiers de leur choix et à leurs frais. Chaque Partie peut solliciter l’avis d’un expert à ses frais également.

A défaut de règlement amiable dans le délai imparti, toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGV relèvent de la seule compétence des tribunaux du ressort du siège de la Société.

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.